Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des activités de Sonia ROUSSEAU, Entrepreneure Individuelle.
Elles s’appliquent aux particuliers, professionnels et associations pour tout commande de service ou de produits.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Identité du vendeur :
Sonia ROUSSEAU – 6, allée Aimé Bonpland, 49070 BEAUCOUZÉ.
SIRET : 902 761 543 00021.
Contact : contact@anosracinesperdues.fr
Site internet : www.anosracinesperdues.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire propose des services tels que des recherches généalogiques, des ateliers (présentiel et distanciel), des conférences, et un service de rédaction narrative assistée par intelligence artificielle (IA). Le Prestataire propose également la vente d’ouvrages physiques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou la vente de biens. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment à celles applicables via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.1. Prestation de services
- Les prestations peuvent être à durée déterminée (avec date de rendu) ou à durée indéterminée (hebdomadaire ou mensuelle).
- Le client peut mettre fin à une prestation à durée indéterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois avant la fin de ladite prestation.
- La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat.
1.2. Vente d’ouvrages
Les ouvrages peuvent être proposés en préventes, avec date indicative de parution. Lors de ces préventes, il s’agit d’un produit non imprimé, ni expédié au moment de la commande. En commandant durant cette période, l’acheteur passe donc une précommande ferme.
Les produits proposés à la vente sont publiés et expédiés par Sonia ROUSSEAU. Les visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ LIÉE A L’IA
2.1. Recherches généalogiques
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dossiers lacunaires, d’archives détruites ou d’impossibilité matérielle d’accéder aux sources.
2.2. Rédaction narrative assistée par IA
Le service de rédaction narrative assistée par IA constitue un outil de valorisation et de mise en récit.
Le Prestataire garantit que l’IA est alimentée exclusivement par des sources historiques vérifiées. Toutefois, le client reconnaît que le style narratif est généré de manière algorithmique. La responsabilité du Prestataire est limitée à l’exactitude des faits historiques transmis à l’outil, et non à l’appréciation esthétique du récit.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1. Prestation de services
Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges peut être joint au devis.
Les tarifs sont fixes selon la formule choisie et non négociables une fois le devis signé.
Les honoraires sont pratiqués en franchise de TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Nous vous rappelons que dans ses prestations, le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens, dans le processus de recherche, non de résultats.
3.2. Vente d’ouvrages
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
L’entreprise accepte les règlements par virement bancaire, chèque ou paiement en ligne sécurisé (Stripe).
4.1. Prestation de services
Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de prestation est inférieur ou égal à 250€. Au-delà de cette somme, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, le solde avant la livraison du rapport.
4.2. Vente d’ouvrages
Le règlement est dû dans son intégralité à la commande, avant expédition.
4.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10% par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ pour les clients professionnels (Art. L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Prestations de services
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.
5.2. Vente d’ouvrages
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’ouvrage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
L’ouvrage doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali ne sera pas remboursé.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à : contact@anosracinesperdues.fr.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retournée, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
5.2.1. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une commande d’un ouvrage (produit défectueux, erreur d’envoi, colis endommagé…) doit être adressé à contact@anosracinesperdues.fr dans un délai de 7 jours après réception. Le client devra fournir des photos en cas de dommage.
5.3. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commandé avec l’accord du client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Prestation de services
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après le règlement de l’intégralité de la facture.
6.2. Vente d’ouvrages
Les ouvrages sont expédiés à l’adresse indiquée.
Pour les préventes des ouvrages, les dates d’expédition sont indicatives.
Le risque de perte est transféré au client dès la remise au transporteur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les travaux restent la propriété de Sonia ROUSSEAU. Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et familial. Toute diffusion publique ou exploitation commerciale est strictement soumise à autorisation écrite.
En vertu de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEÉS (RGPD)
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations commandées.
Dans le cadre de la rédaction narrative, les données nominatives historiques peuvent être traitées par un outil d’intelligence artificielle sécurisé, exclusivement à des fins de rédaction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante : contact@anosracinesperdues.fr.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Sonia ROUSSEAU ne peut être engagée qu’en cas de faute établie, et est limitée au montant de la commande concernée.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé pour des dommages indirects liés à l’utilisation du service ou du produit.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement en cas de survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur, notamment climatique, sanitaire, militaire ou politique.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :
Mme Christiane MICAL
40, rue Belissen, 69005 LYON